{"id":1637,"date":"2024-10-06T16:54:36","date_gmt":"2024-10-06T13:54:36","guid":{"rendered":"https:\/\/aklawoffice.gr\/?p=1637"},"modified":"2024-10-06T16:57:12","modified_gmt":"2024-10-06T13:57:12","slug":"beachbarparalies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/beachbarparalies\/","title":{"rendered":"Plages:Quelles surfaces les bars de plage peuvent-ils utiliser l\u00e9galement?"},"content":{"rendered":"
Suite aux troubles observ\u00e9s l’ann\u00e9e derni\u00e8re concernant les beach-bars, un changement important du cadre juridique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, concernant les limites territoriales qu’une entreprise doit respecter lorsqu’elle exploite une plage, ainsi que ses obligations envers le public auxquelles elle doit se conformer. Un syst\u00e8me \u00e9lectronique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour d\u00e9poser des plaintes, tr\u00e8s convivial pour les citoyens, dans le cas o\u00f9 il serait constat\u00e9 qu’une entreprise enfreint les conditions de la licence qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Tous ces sujets, ainsi que d’autres tout aussi int\u00e9ressants, peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans cette analyse.<\/h5>\n

1.Quelles sont les zones consid\u00e9r\u00e9es comme plages selon la loi?<\/strong><\/h2>\n

Pour comprendre quelles zones sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi comme espaces publics, il est n\u00e9cessaire de comprendre d’abord ce que la loi entend par les termes \u00ab\u00a0rivage\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0plage\u00a0\u00bb. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ne s’agit pas simplement de la portion de terre situ\u00e9e juste devant la mer et quelques m\u00e8tres en arri\u00e8re, mais aussi des coins de terre form\u00e9s par le sol<\/strong> (par exemple, une petite colline compos\u00e9e de pierres ou une grande quantit\u00e9 de sable).<\/p>\n

En outre, la loi prot\u00e8ge \u00e9galement les lacs et les rivi\u00e8res contre les constructions ill\u00e9gales et l’exploitation sans permis. Cela est d\u00fb au fait qu’ils sont assimil\u00e9s \u00e0 la mer, de sorte que les m\u00eames restrictions d’exploitation y sont appliqu\u00e9es, que nous examinerons ci-dessous.<\/strong> Il convient de souligner que la notion de rivi\u00e8re et de lac comprend \u00e9galement les zones environnantes situ\u00e9es dans un rayon de 50 m\u00e8tres autour de ces \u00e9l\u00e9ments naturels. Cela vise \u00e0 \u00e9viter les comportements abusifs, comme construire un b\u00e2timent ill\u00e9gal \u00e0 proximit\u00e9 mais pas exactement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la plage, en affirmant que seule la plage est prot\u00e9g\u00e9e, ce qui, comme nous l’avons vu, n’est pas le cas.<\/p>\n

En ce qui concerne les plages, qui constituent le principal sujet de discussion dans la pratique, la zone suppl\u00e9mentaire prot\u00e9g\u00e9e par la loi commence l\u00e0 o\u00f9 se forme la ligne du rivage, c’est-\u00e0-dire la ligne cr\u00e9\u00e9e par la c\u00f4te ou les vagues.<\/strong> Par cons\u00e9quent, \u00e0 partir de cette ligne sous des conditions normales (non pas en cas de ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames), une mesure sera effectu\u00e9e pour d\u00e9terminer si une zone entre dans le rayon de 50 m\u00e8tres requis par la loi et si elle est donc prot\u00e9g\u00e9e ou non.<\/p>\n

2.Quelles sont les conditions pour qu’une plage soit prot\u00e9g\u00e9e?<\/strong><\/h2>\n

La loi elle-m\u00eame a exclu certaines plages o\u00f9 la construction est autoris\u00e9e, une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de plages, qui en raison de leurs caract\u00e9ristiques rares, doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es des actions humaines susceptibles de nuire \u00e0 leur beaut\u00e9 \u00e9cologique. Le crit\u00e8re utilis\u00e9 pour interdire ou non l’intervention sur une plage est de savoir si celle-ci pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques \u00e9cologiques particuli\u00e8res et constitue un habitat sp\u00e9cifique, qui ne se trouve nulle part ailleurs, et qui la distingue donc des autres plages.<\/strong><\/p>\n

Ce crit\u00e8re sp\u00e9cifique, il faut le dire, est assez subjectif et peut poser des probl\u00e8mes en pratique. Ainsi, pour avoir une connaissance plus s\u00fbre de la protection d’une plage en raison de sa valeur \u00e9cologique significative, il est essentiel de v\u00e9rifier si la zone en question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e \u00ab\u00a0Natura\u00a0\u00bb ou non. En g\u00e9n\u00e9ral, la d\u00e9signation d’une zone comme \u00ab\u00a0Natura\u00a0\u00bb se fait par d\u00e9cision des autorit\u00e9s locales (maire, pr\u00e9fet, conseil municipal) ou m\u00eame par une loi du Parlement, ce qui signifie qu’une simple recherche suffit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 dissiper de nombreuses incertitudes.<\/strong><\/p>\n

M\u00eame si cette recherche ne donne pas de r\u00e9sultats, on peut toujours consulter les cartes cadastrales o\u00f9 l’indication relative \u00e0 la protection de la zone sera g\u00e9n\u00e9ralement affich\u00e9e, \u00e0 condition que la proc\u00e9dure de cadastrage soit termin\u00e9e dans la r\u00e9gion.<\/strong> Enfin, si la zone n’a pas encore \u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e (et que nous ne pouvons donc pas consulter le cadastre), il vaut la peine de pr\u00eater attention \u00e0 la pr\u00e9sence d’esp\u00e8ces rares dans la r\u00e9gion (qu’il s’agisse de plantes ou d’animaux) qui y vivent depuis de nombreuses ann\u00e9es, comme c’est le cas dans certaines \u00eeles de Gr\u00e8ce. M\u00eame la pr\u00e9sence de cet \u00e9l\u00e9ment suffisant peut justifier la d\u00e9signation de la zone comme prot\u00e9g\u00e9e et l’interdiction de toute construction ou exploitation de la plage \u00e0 des fins autres que la pr\u00e9servation de l’\u00e9cosyst\u00e8me.<\/p>\n

3.\u00c0 qui appartiennent les plages?<\/strong><\/h2>\n

Cette question a \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9battue l’ann\u00e9e derni\u00e8re, certains affirmant qu’ils poss\u00e9daient la plage et interdisant ainsi l’acc\u00e8s aux particuliers, m\u00eame pour simplement la traverser. La loi r\u00e9pond clairement \u00e0 ce sujet en pr\u00e9cisant que toutes les plages en Gr\u00e8ce appartiennent \u00e0 l’\u00c9tat et sont g\u00e9r\u00e9es par le Service Foncier.<\/strong> Cette soci\u00e9t\u00e9 peut louer les zones correspondantes \u00e0 des particuliers et conclure des contrats visant \u00e0 l’exploitation commerciale de la plage.<\/p>\n

Le m\u00eame pouvoir est \u00e9galement attribu\u00e9 \u00e0 une autre organisation, la Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion des Biens Immobiliers de l’\u00c9tat (ETADE SA), une soci\u00e9t\u00e9 anonyme contr\u00f4l\u00e9e par l’\u00c9tat, qui peut conclure des contrats de concession des terrains \u00e0 des particuliers pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e contre une compensation financi\u00e8re, r\u00e9pondant aux besoins budg\u00e9taires de l’\u00c9tat.<\/strong> Il est important de noter que ces deux organismes ne peuvent que louer les terrains et non les c\u00e9der de fa\u00e7on d\u00e9finitive (les vendre ou les donner). Si un bien priv\u00e9 se trouve entre la plage et la terre, le propri\u00e9taire doit permettre un passage libre \u00e0 ceux qui souhaitent acc\u00e9der \u00e0 la plage, \u00e0 condition qu’il n’y ait pas d’autre chemin disponible.<\/p>\n

L’exception \u00e0 cette r\u00e8gle concerne la concession d\u00e9finitive et permanente d’une plage \u00e0 une entreprise op\u00e9rant sur place (par exemple, un h\u00f4tel ou des chambres \u00e0 louer) lorsque cette concession est justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public. Cela inclut les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’\u00c9tat pendant la crise \u00e9conomique gr\u00e2ce \u00e0 la valorisation de son patrimoine, pouvant aller jusqu’\u00e0 la vente de grandes superficies pour accro\u00eetre les recettes publiques.<\/strong> L’importance \u00e9conomique de l’entreprise exploitant la plage est \u00e9galement prise en compte, ce qui explique pourquoi peu de terrains ont \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 de grands entrepreneurs, tandis que la plupart des plages sont lou\u00e9es chaque ann\u00e9e aux autres entreprises.<\/p>\n

4.Comment puis-je obtenir une licence d’exploitation d’une plage pour mon entreprise?<\/strong><\/h2>\n

Pour obtenir l\u00e9galement une licence d’exploitation d’une plage, la loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais une nouvelle proc\u00e9dure, adapt\u00e9e aux nouvelles technologies. Ainsi, pour obtenir cette licence, il est n\u00e9cessaire de :<\/p>\n

    \n
  • Conna\u00eetre d’abord les caract\u00e9ristiques de la licence d’exploitation \u00e0 recevoir.<\/strong><\/li>\n
  • La licence est valable de 1 \u00e0 3 ans,<\/strong> pas moins ni plus.<\/li>\n
  • La licence est personnelle<\/strong> : elle expire au d\u00e9c\u00e8s de l’entrepreneur et ne se transmet g\u00e9n\u00e9ralement pas si l’entreprise change de mains (\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s).<\/li>\n
  • Participer \u00e0 un concours d’ench\u00e8res et offrir un montant sup\u00e9rieur aux autres participants, semblable \u00e0 une ench\u00e8re ouverte.<\/strong><\/li>\n
  • Ce concours se d\u00e9roule chaque ann\u00e9e jusqu’au 31 mars,<\/strong> et la municipalit\u00e9 est tenue de publier la date du concours au moins 20 jours \u00e0 l’avance pour que tous les int\u00e9ress\u00e9s puissent y participer.<\/li>\n
  • Le prix de d\u00e9part fix\u00e9 pour ces ench\u00e8res est g\u00e9n\u00e9ralement sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur objective de la plage \u00e0 louer,<\/strong> mais inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur commerciale.<\/li>\n
  • Si deux ench\u00e8res cons\u00e9cutives n’aboutissent pas \u00e0 un vainqueur, le terrain en question ne sera pas attribu\u00e9 pour cette ann\u00e9e-l\u00e0.<\/strong><\/li>\n
  • La concession peut inclure des conditions sp\u00e9cifiques que l’entrepreneur doit conna\u00eetre et respecter ;<\/strong> en cas de non-respect, la licence peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, m\u00eame avant le d\u00e9but de l’exploitation.<\/li>\n<\/ul>\n

    5.Quelles sont les obligations que je dois garder \u00e0 l’esprit?<\/strong><\/h2>\n

    \u00c9videmment, l’obtention d’une licence d’exploitation de plage s’accompagne de certaines obligations. En cas de non-respect, cela peut entra\u00eener non seulement la perte de la licence mais aussi des sanctions administratives et p\u00e9nales, comme nous le verrons ci-dessous. Les obligations comprennent :<\/p>\n

      \n
    • Permettre au public de traverser la plage librement et en toute s\u00e9curit\u00e9,<\/strong> y compris les zones environnantes dans un rayon de 50 m\u00e8tres, sans entraver l’acc\u00e8s.<\/li>\n
    • Installer et maintenir les \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour faciliter l’acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es.<\/strong><\/li>\n
    • Installer des parasols, des chaises longues et tout autre \u00e9quipement n\u00e9cessaire \u00e0 l’exploitation de l’entreprise, mais seulement sur 60 % de la surface totale de la plage,<\/strong> comme d\u00e9termin\u00e9 par un plan de la r\u00e9gion.<\/li>\n
    • Les parasols et chaises longues doivent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 au moins 4 m\u00e8tres de la ligne c\u00f4ti\u00e8re.<\/li>\n
    • Assurer la propret\u00e9 de la plage et du rivage conc\u00e9d\u00e9s,<\/strong> et ne pas y d\u00e9poser de d\u00e9chets.<\/li>\n
    • Afficher un panneau avec le num\u00e9ro de licence et les d\u00e9tails techniques de la concession, ainsi que des informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9poser une plainte en cas de non-respect des termes.<\/li>\n
    • Pr\u00e9voir un sauveteur pour la s\u00e9curit\u00e9 des baigneurs, sauf si un sauveteur pay\u00e9 par la municipalit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent.<\/strong><\/li>\n
    • Ne pas construire de b\u00e2timents permanents non pr\u00e9vus par la licence ou consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux selon la l\u00e9gislation sur l’urbanisme.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      \"\"6.Peut-on c\u00e9der une plage sans ench\u00e8re?<\/strong><\/h2>\n

      Pour r\u00e9pondre aux besoins des transactions telles qu’elles existent aujourd’hui, la loi pr\u00e9voit que pour certaines entreprises, la cession de la plage peut se faire m\u00eame sans concours.<\/strong> Les conditions sont presque identiques \u00e0 celles que nous avons vues pr\u00e9c\u00e9demment, sans toutefois passer par un concours, mais la loi fixe une limite maximale de 500 m\u00b2 pour la surface concern\u00e9e, tout en veillant \u00e0 ce qu’au moins 50 % de la plage reste accessible au public.<\/p>\n

      Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les entreprises couvertes par cette r\u00e9glementation comprennent les h\u00f4tels organis\u00e9s, les chambres \u00e0 louer qui fonctionnent comme une seule entreprise, les \u00e9tablissements de restauration (caf\u00e9s, restaurants, etc.), ainsi que les clubs sportifs, \u00e0 condition qu’ils aient besoin de la plage pour leurs activit\u00e9s.<\/strong> Il n’est pas n\u00e9cessaire que ces entreprises soient directement en face de la plage, elles peuvent \u00eatre situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9, m\u00eame si une route ou un terrain d\u00e9limite la distance.<\/p>\n

      La loi pr\u00e9voit \u00e9galement qu’un h\u00f4tel, en collaboration avec une entreprise de sports nautiques, peut conclure un contrat pour permettre \u00e0 cette derni\u00e8re de louer la partie de la plage qui est normalement attribu\u00e9e \u00e0 l’h\u00f4tel.<\/strong> Cependant, face aux autorit\u00e9s publiques qui poss\u00e8dent les terrains, les deux parties (l’h\u00f4tel et l’entreprise de sports nautiques) seront conjointement responsables, en particulier en cas de dommages, donnant lieu \u00e0 un droit \u00e0 indemnisation pour l’une ou l’autre partie.<\/p>\n

      7.Les municipalit\u00e9s ont-elles des obligations concernant les plages?<\/strong><\/h2>\n

      \u00c9tant donn\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs organismes et entreprises impliqu\u00e9s dans la cession d’une plage, de nombreuses questions doivent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es par les municipalit\u00e9s, sous r\u00e9serve que cela rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence. Ainsi, les municipalit\u00e9s sont tenues de nettoyer les espaces publics des plages, c\u2019est-\u00e0-dire les zones qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 lou\u00e9es, ainsi que les zones qui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des particuliers, si les titulaires de la licence refusent de les nettoyer.<\/strong> Dans ce cas, elles peuvent imposer les frais de nettoyage aux titulaires de la licence.<\/p>\n

      Elles doivent \u00e9galement afficher de mani\u00e8re visible sur la plage un panneau d\u00e9taillant quelles zones ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es et quelles zones peuvent \u00eatre utilis\u00e9es librement par le public. Elles doivent faire de m\u00eame sur le site Internet de chaque municipalit\u00e9, accompagn\u00e9 d\u2019un plan g\u00e9ographique correspondant.<\/strong> En outre, les municipalit\u00e9s sont responsables de mener des contr\u00f4les sur les plages pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des titulaires avec les conditions de la concession et s’assurer qu’ils maintiennent propre la zone qui leur a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e, ainsi que d’identifier d’\u00e9ventuelles constructions ill\u00e9gales non couvertes par la licence.<\/p>\n

      Si la municipalit\u00e9 constate des violations des conditions de la licence (par exemple, si un beach bar a install\u00e9 plus de parasols que permis), elle est tenue de transmettre la plainte avec les informations \u00e0 l’Administration Foncier, en l\u2019informant de la situation. Il en va de m\u00eame si des constructions ill\u00e9gales sont d\u00e9tect\u00e9es sur la zone c\u00e9d\u00e9e.<\/strong> En ce qui concerne les objets mobiles (par exemple, parasols ou chaises longues), la municipalit\u00e9 peut les retirer de la plage m\u00eame par ses propres moyens et les stocker jusqu’\u00e0 ce que leur sort soit d\u00e9cid\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il va sans dire que le titulaire de la licence peut contester ces actions judiciairement, comme nous le verrons ci-dessous.<\/p>\n

      8.Puis-je faire une plainte si je vois des constructions ill\u00e9gales sur les plages?<\/strong><\/h2>\n

      Suite aux tensions et d\u00e9saccords caus\u00e9s l’ann\u00e9e derni\u00e8re par la question de la superficie qui est l\u00e9galement c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un titulaire de licence, le minist\u00e8re comp\u00e9tent a introduit de nouvelles technologies. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, d\u00e9sormais, chaque panneau indiquant l’autorisation de l’entreprise pour l’utilisation de la plage sera dot\u00e9 d’un num\u00e9ro unique (QR-CODE) \u00e0 partir duquel les citoyens pourront soumettre des plaintes en ligne s’ils constatent des violations des conditions de la licence, des occupations de terrains suppl\u00e9mentaires, des constructions ill\u00e9gales, etc.<\/strong> La plainte peut \u00eatre faite \u00e0 travers une application install\u00e9e sur des t\u00e9l\u00e9phones mobiles, des tablettes ou des ordinateurs.<\/p>\n

      Le m\u00eame processus peut \u00eatre suivi par toute personne int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 soumettre une plainte, m\u00eame via le site Internet de la municipalit\u00e9, o\u00f9 elle peut \u00e9galement trouver un plan g\u00e9ographique d\u00e9taillant quelles portions de la plage ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des particuliers (g\u00e9n\u00e9ralement marqu\u00e9es en bleu) et quelles portions sont librement accessibles au public.<\/strong> De plus, les services fonciers effectuent maintenant des contr\u00f4les avec des moyens a\u00e9riens (drones), il existe donc des photos des diff\u00e9rentes zones de la plage, permettant une comparaison en temps r\u00e9el entre la superficie que le titulaire de licence devrait utiliser et celle qu’il utilise r\u00e9ellement.<\/p>\n

      Il est tr\u00e8s utile pour le bon fonctionnement de la soumission de plaintes que dans le nouveau registre \u00e9lectronique r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9, toutes les informations concernant la superficie c\u00e9d\u00e9e, les d\u00e9tails de la licence accord\u00e9e \u00e0 l’entreprise et les informations sur les personnes responsables sont conserv\u00e9es, facilitant ainsi l’identification des violations.<\/strong> Les plaintes n’ont pas besoin d’\u00eatre anonymes et aucun frais n’est exig\u00e9 du citoyen pour qu’elles soient valides (ce qui est totalement diff\u00e9rent en cas de plainte ou de poursuite). Il semble donc qu’un syst\u00e8me efficace de soumission et d’\u00e9valuation des plaintes ait commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre, r\u00e9solvant ainsi plus de probl\u00e8mes que le pr\u00e9c\u00e9dent syst\u00e8me.<\/p>\n

      9.Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions de la licence?Quelles sanctions m’attendent?<\/strong><\/h2>\n

      En ce qui concerne les cas o\u00f9 le titulaire de licence ne respecte pas ou viole les conditions de la licence qu’il a re\u00e7ue, la loi pr\u00e9voit certaines sanctions. Ces sanctions sont impos\u00e9es de mani\u00e8re proportionnelle, c’est-\u00e0-dire en fonction de chaque cas, allant de la sanction la plus l\u00e9g\u00e8re \u00e0 la plus s\u00e9v\u00e8re, en fonction de la violation commise. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est pr\u00e9vu :<\/p>\n

        \n
      • Si la personne qui exploite la plage d\u00e9passe les termes de la licence re\u00e7ue<\/strong> (par exemple, en occupant des m\u00e8tres carr\u00e9s suppl\u00e9mentaires), alors le service foncier \u00e9met un acte ordonnant le retrait imm\u00e9diat des constructions suppl\u00e9mentaires ou des objets mobiles de l’entreprise.<\/li>\n
      • Si la personne exploite la plage sans aucune licence, un ordre de retrait sera \u00e9mis, ainsi qu’un ordre de fermeture de l’entreprise,<\/strong> rendant l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tablissement impossible.<\/li>\n
      • Si le titulaire a caus\u00e9 des dommages ou des modifications \u00e0 la plage,<\/strong> il doit restaurer l’endroit \u00e0 son \u00e9tat d’origine, tel qu’il \u00e9tait avant la cession de la superficie. La restauration peut se faire m\u00eame apr\u00e8s l’expiration de la licence, car la loi ne fixe pas de d\u00e9lai.<\/li>\n
      • Il en va de m\u00eame pour les constructions ill\u00e9gales \u00e9rig\u00e9es sur la plage, qui doivent \u00eatre d\u00e9molies par le titulaire dans les 30 jours suivant la notification de l’ordre de d\u00e9molition.<\/strong><\/li>\n
      • En outre, pour toutes les violations mentionn\u00e9es ci-dessus, une amende est impos\u00e9e au contrevenant, \u00e9quivalente \u00e0 quatre fois le montant vers\u00e9 pour la cession de la superficie, et il est exclu de participer \u00e0 de futurs concours de cession de plages pendant 10 ans.<\/li>\n
      • Si le contrevenant emp\u00eache le public de traverser librement la plage,<\/strong> il est passible d’une amende allant de 2 000 \u00e0 60 000 euros.<\/li>\n
      • De plus, si le contrevenant a apport\u00e9 des modifications \u00e0 la plage en occupant ill\u00e9galement des terrains,<\/strong> il est puni p\u00e9nalement d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an, accompagn\u00e9e d’une amende.<\/li>\n
      • La peine est port\u00e9e \u00e0 au moins deux ans d’emprisonnement si les modifications apport\u00e9es par les actes du contrevenant causent des dommages \u00e9cologiques<\/strong> significatifs \u00e0 l’\u00e9cosyst\u00e8me de la r\u00e9gion.<\/li>\n<\/ul>\n

        10.Puis-je contester les sanctions qui me sont impos\u00e9es?<\/strong><\/h2>\n

        \u00c9tant donn\u00e9 les sanctions s\u00e9v\u00e8res que la loi impose d\u00e9sormais aux contrevenants, il existe des dispositions pour permettre \u00e0 ceux-ci de disposer d’une d\u00e9fense (juridique) afin de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si un acte de retrait des objets mobiles de l’entreprise (parasols\/chaises longues) est \u00e9mis \u00e0 l’encontre du contrevenant, ou m\u00eame un ordre de fermeture de l’entreprise, la personne concern\u00e9e peut introduire une demande d’annulation de ces actes. Cette demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e tr\u00e8s rapidement, c’est-\u00e0-dire dans les 5 jours suivant la notification de l’acte. M\u00eame la discussion de la demande devant le tribunal a lieu dans les 7 jours suivant son d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

        La personne concern\u00e9e peut \u00e9galement demander une protection judiciaire temporaire jusqu’\u00e0 ce que la demande soit jug\u00e9e, afin que l’exploitation de son entreprise ne soit pas interrompue et que ses constructions ne soient pas d\u00e9molies, etc. Cependant, pour demander cette protection temporaire, il doit disposer d’un contrat de cession actif et le pr\u00e9senter au tribunal, ainsi que prouver qu’il subirait un pr\u00e9judice irr\u00e9parable \u00e0 cause de l’ex\u00e9cution des actes \u00e9mis par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes<\/strong> (par exemple, qu’il subirait une perte \u00e9conomique ou que la r\u00e9putation de son entreprise serait an\u00e9antie). Cependant, le simple d\u00e9p\u00f4t de la demande d’annulation n’a pas d’effet suspensif automatique : les actes des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont ex\u00e9cut\u00e9s normalement si la personne concern\u00e9e ne demande pas de protection judiciaire temporaire.<\/p>\n

        Concernant l’imposition d’une amende en tant que sanction administrative pour les violations commises, la personne concern\u00e9e peut introduire un recours sur le fond et demander au tribunal soit l’annulation totale de l’amende si les conditions de la loi n’\u00e9taient pas respect\u00e9es, soit la modification de l’amende, c’est-\u00e0-dire sa r\u00e9duction par le tribunal si elle \u00e9tait particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e ou ne se justifiait pas compte tenu des circonstances.<\/strong> L\u00e0 encore, il est possible de demander une protection judiciaire temporaire selon les conditions mentionn\u00e9es plus haut.<\/p>\n

        \u00c0 c\u00f4t\u00e9 du client et de ses besoins.<\/strong><\/p>\n

        Ath\u00e9na Kontogi\u00e1nni \u2013 Avocate<\/strong><\/p>\n

        Toutes les informations ci-dessus ne constituent pas des conseils juridiques et aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e pour celles-ci.Pour plus d\u2019informations, veuillez nous contacter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Suite aux troubles observ\u00e9s l’ann\u00e9e derni\u00e8re concernant les beach-bars, un changement important du cadre juridique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, concernant les limites territoriales qu’une entreprise doit respecter lorsqu’elle exploite une plage, ainsi que ses obligations envers le public auxquelles elle doit se conformer. Un syst\u00e8me \u00e9lectronique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour d\u00e9poser des plaintes, tr\u00e8s convivial…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1470,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-1637","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/2839.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1637","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1637"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1637\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1638,"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1637\/revisions\/1638"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1470"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1637"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1637"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aklawoffice.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1637"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}